Idéalement dès réception d’un acte de contrôle, d’une demande ou d’une décision, car les délais de recours et la préparation des preuves sont sensibles au temps.
Affaires · fiscalité · litiges administratifs
Droit fiscal et contentieux fiscaux en Géorgie
Les dossiers fiscaux exigent d’analyser ensemble la position juridique et les faits comptables sous-jacents. Nous examinons les évaluations, documents d’audit, transactions et délais, puis préparons la réponse ou le recours autour des points susceptibles de modifier réellement l’issue.
Évaluation fiscale
Examen du fondement juridique d’une imposition, d’une pénalité, d’une transaction et des faits déclarés.
Preuves
Organisation des contrats, relevés bancaires, factures, documents comptables et éléments factuels de l’activité.
Recours
Recours administratif, argumentation juridique et, lorsque nécessaire, stratégie judiciaire.
Comment nous protégeons les clients dans les affaires fiscales
- Analyse juridique des conclusions et actes de contrôle fiscal
- Contestations des impositions, pénalités et intérêts
- Litiges administratifs avec le Revenue Service
- Analyse du risque fiscal des contrats et transactions
- Analyse de la substance économique et des preuves documentaires
- Questions concernant les dirigeants et personnes responsables de la société
- Préparation du stade judiciaire d’un litige fiscal
- Assistance fiscale géorgienne pour sociétés étrangères et non-résidents
Un litige fiscal commence par les faits, pas seulement par l’acte fiscal
Avant de contester une décision fiscale, il faut comprendre le fondement réel de l’imposition et les documents étayant la transaction commerciale. Les seules références juridiques ne suffisent pas si la réalité économique et documentaire de la transaction n’est pas claire.
Coordination des étapes administratives et judiciaires
Les litiges fiscaux ont leurs propres délais et séquences de recours. Nous préparons la position dès le départ afin que les faits, preuves et arguments juridiques restent cohérents et n’aient pas à être entièrement reconstruits à l’étape suivante.
Droit fiscal préventif
Tous les problèmes fiscaux ne doivent pas être traités après le début d’un litige. Une analyse juridique et fiscale avant une transaction importante, une restructuration, une opération entre parties liées ou un nouveau modèle économique peut réduire l’incertitude future.
Questions connexes avec des pages dédiées
Questions des clients
Questions fréquentes sur les litiges fiscaux
Quand dois-je contacter un avocat fiscaliste ?
Un litige fiscal peut-il être résolu sans procédure judiciaire ?
De nombreux dossiers fiscaux passent d’abord par des mécanismes de recours administratif. Une procédure judiciaire peut devenir nécessaire si le résultat administratif ne protège pas la position du client ou si la nature du litige exige un contrôle juridictionnel.
Quels documents sont les plus importants ?
Selon le dossier, les documents pertinents peuvent comprendre les contrats, factures, virements bancaires, documents comptables, procès-verbaux de réception, échanges et preuves montrant la substance économique réelle de la transaction.
Assistez-vous les sociétés non-résidentes ?
Oui. Pour une société étrangère, nous pouvons également devoir analyser son modèle d’activité en Géorgie, sa représentation locale, sa structure contractuelle et les faits fiscaux générés par son activité.
Un litige fiscal est-il uniquement une question comptable ?
Non. Les faits comptables sont essentiels, mais le litige implique également une qualification juridique, des délais procéduraux, des preuves et une stratégie de recours. Une représentation efficace exige la coordination de ces éléments.
Avez-vous reçu un acte ou une décision fiscale ?
Envoyez l’acte, la décision et les principaux documents relatifs à la transaction contestée. Nous vérifierons immédiatement le délai, le fondement de l’imposition et les preuves nécessaires pour un recours.
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