Idéalement, le contrat ou autre fondement de l’obligation, les factures, virements bancaires, procès-verbaux de réception, échanges et toute reconnaissance dans laquelle le débiteur confirme la dette ou la date de paiement.
Litiges civils · protection des créanciers
Recouvrement de créances en Géorgie
Une créance n’est commercialement recouvrable que si le fondement juridique, les preuves et les perspectives d’exécution vont dans le même sens. Nous examinons l’origine de l’obligation, les paiements effectués, ce qui peut être prouvé et si la prochaine étape raisonnable est une mise en demeure, un accord, un contentieux ou l’exécution.
Documenter la créance
Examen des contrats, factures, virements, procès-verbaux de réception et échanges.
Négociation
Une demande correctement fondée, un échéancier de paiement et des conditions d’accord juridiquement claires.
Tribunal et exécution
Stratégie contentieuse, mesures provisoires lorsqu’elles sont justifiées et étapes d’exécution ultérieures.
Comment nous gérons le recouvrement de créances
- Recouvrement de créances commerciales et contractuelles
- Demandes relatives aux prêts et obligations pécuniaires
- Factures et honoraires impayés
- Mises en demeure et négociations précontentieuses
- Préparation des demandes et représentation en justice
- Analyse des mesures conservatoires provisoires
- Échéanciers et accords transactionnels
- Coordination de l’exécution après jugement
Comment nous évaluons si le recouvrement est réaliste
Au départ, nous vérifions quel document établit l’obligation, si le paiement est exigible, si des questions de prescription ou de demande reconventionnelle se posent et qui est le bon défendeur. Ce n’est qu’ensuite que nous décidons si la voie la plus efficace est une mise en demeure, une négociation, un contentieux ou une combinaison de mesures.
Mesures provisoires et actifs du débiteur
S’il existe un risque concret de transfert d’actifs ou de difficulté d’exécution, nous évaluons si des mesures provisoires sont justifiées. Elles ne sont pas automatiques : leur nécessité doit être étayée par les faits et les preuves du dossier.
Un jugement n’est pas la fin du processus
L’objectif pratique du créancier est le paiement, pas seulement un jugement favorable. Nous prenons donc en compte dès le début les possibilités d’exécution, les actifs connus du débiteur et les mesures susceptibles de rendre le recouvrement réaliste.
Questions connexes avec des pages dédiées
Questions des clients
Questions fréquentes des créanciers
Quels documents sont nécessaires pour commencer un recouvrement de créance ?
Dois-je toujours saisir le tribunal ?
Non. Dans de nombreux dossiers, une mise en demeure bien rédigée et des négociations ciblées donnent un résultat plus rapide. Le contentieux devient nécessaire lorsque le débiteur conteste la dette, refuse de coopérer ou qu’un accord n’est plus réaliste.
Les biens du débiteur peuvent-ils être gelés ou saisis à titre conservatoire ?
Lorsqu’il existe un risque réel de dissipation des actifs ou de difficulté d’exécution d’un futur jugement, des mesures provisoires peuvent être envisagées. Le tribunal doit disposer d’un fondement juridique et factuel précis pour la mesure demandée.
Une société étrangère peut-elle recouvrer une créance en Géorgie ?
Oui. Pour un créancier étranger, nous examinons également le droit applicable au contrat, la juridiction, la forme des documents étrangers et la procuration nécessaire pour la représentation en Géorgie.
Combien de temps prend un recouvrement de créance ?
Il n’existe pas de réponse fiable sans examiner le dossier. Le délai dépend notamment de la reconnaissance de la dette par le débiteur, de la possibilité d’un accord, de la nécessité d’une procédure judiciaire et de la facilité à identifier des actifs saisissables.
Avez-vous une créance impayée ?
Envoyez-nous le contrat, la facture, les justificatifs de paiement et les échanges avec le débiteur. Nous vous indiquerons quelle prochaine étape est réaliste : mise en demeure, négociation, contentieux ou préparation de l’exécution.
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