Un titre exécutoire et les autres conditions formelles prévues par la loi sont nécessaires. La première étape consiste à vérifier si le document concerné peut être présenté directement à l’exécution.
Exécution · actifs · dette
Procédures d’exécution en Géorgie
Obtenir un jugement et recouvrer effectivement la somme due sont deux étapes différentes. Nous assistons créanciers et débiteurs concernant les mesures d’exécution, saisies, échéanciers, contestations et questions procédurales qui apparaissent une fois le dossier au stade de l’exécution.
Titre exécutoire
Vérification du statut du jugement ou d’un autre titre exécutoire et des exigences formelles de l’exécution.
Saisie et réalisation
Analyse du fondement juridique et de la proportionnalité des mesures affectant les biens, comptes et autres actifs.
Accord et protection
Négociation, contestations et protection des intérêts d’une partie face à des mesures d’exécution précises.
Notre intervention au stade de l’exécution
- Analyse juridique avant le début de l’exécution
- Examen du titre exécutoire et du montant réclamé
- Mesures visant les biens et comptes bancaires
- Assistance juridique concernant la saisie et la réalisation des actifs
- Protection des intérêts du créancier
- Protection des droits du débiteur et questions de proportionnalité
- Accords transactionnels et échéanciers de paiement
- Analyse des contestations des mesures d’exécution
Stratégie du créancier
Pour un créancier, l’ouverture du dossier d’exécution n’est qu’un début. Il faut suivre la correcte formulation de la créance, identifier les actifs pertinents, vérifier l’existence d’autres créanciers et déterminer les mesures susceptibles de produire un résultat. Des négociations sur un paiement volontaire peuvent se poursuivre parallèlement lorsque cela est utile.
Droits du débiteur
L’exécution ne prive pas le débiteur de ses protections juridiques. Selon le dossier, des questions peuvent se poser sur le montant réclamé, la propriété d’un bien, la proportionnalité d’une mesure ou la légalité d’un acte d’exécution particulier. Toute contestation doit reposer sur des documents et des fondements juridiques, et non uniquement sur une difficulté financière.
Un accord peut rester possible
Le créancier et le débiteur peuvent convenir d’un échéancier ou d’une autre modalité d’exécution à différents stades. Nous rédigeons les conditions afin que le montant de la dette, les dates, les conséquences d’un défaut et le statut de la procédure d’exécution soient clairs et exécutoires.
Questions connexes avec des pages dédiées
Réponses pratiques
Questions sur les procédures d’exécution
Que faut-il pour engager une procédure d’exécution ?
Une mesure d’exécution peut-elle être contestée ?
Selon la mesure et les circonstances, une voie de contestation peut être disponible. Le délai, l’autorité compétente et les fondements juridiques doivent être identifiés avec précision.
Une saisie signifie-t-elle automatiquement que le bien sera vendu ?
Non. La saisie et la réalisation sont des étapes liées mais distinctes. La suite dépend du type d’exécution, de l’actif, du montant réclamé et des étapes procédurales ultérieures.
Les parties peuvent-elles convenir d’un échéancier de paiement ?
Oui, si les deux parties sont d’accord. L’échéancier doit préciser clairement les montants, les dates, les conséquences d’un défaut et le traitement du dossier d’exécution.
Un avocat peut-il gérer l’exécution sans présence personnelle du client ?
Une partie importante de la procédure peut souvent être gérée par un représentant. La forme de la procuration dépend des actes à accomplir et du lieu où se trouve le client.
Votre affaire est-elle déjà au stade de l’exécution ?
Envoyez le jugement ou autre titre exécutoire ainsi que les documents d’exécution dont vous disposez. Nous identifierons l’origine du problème et l’action la plus susceptible d’être efficace en pratique.
Évaluer le dossier d’exécution